Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par Entracte Consulting (ci-après « L'Acte II ») à des clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Commande
Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis. La commande est ferme et définitive à réception de la proposition signée par le client : elle ne peut pas être annulée. Les propositions sont valables un mois à compter de leur émission.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur. Les frais de déplacement éventuels sont précisés dans la proposition.
Facturation et paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Propriété intellectuelle
Les livrables produits pour le client lui sont cédés après paiement intégral. L'Acte II conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire.
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier la prestation trente jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées restent dues.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.
Responsabilité
L'Acte II est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.
Force majeure
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Données personnelles
Les données personnelles échangées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Reims.